Ce que NakonRent détecte
Utile pour savoir quels documents preparer, quoi demander en hebreu et comment expliquer le cas sans accepter des obligations mal comprises.
| Élément | À vérifier | Risque |
|---|---|---|
| Donnee verifiee | Date, source et autorite competente avant de promettre un montant | |
| Bail | Clauses liees a proprietaire ne rend pas le depot | |
| Action | Checklist et texte pour le canal officiel ou la negociation |
Donnees verifiees pour cette page
- Kol Zchut rattache le plafond des garanties locatives a l'article 25y de la loi sur la location: trois mois de loyer ou un tiers de la periode, le plus bas.Kol Zchut - guarantee cap
- Gov.il publie que depuis le 1.1.2026 le plafond des petites creances est de 39,900 NIS, voie frequente pour depots et petits paiements.Gov.il - Small Claims Court
- Selon Hok HaSkhirut, le depot doit etre rendu dans un delai raisonnable apres la remise des cles; en pratique 7-14 jours est generalement considere comme la norme (orientativo 2025-2026), et les deductions devraient etre documentees par des factures originales pour des dommages reels au-dela de l'usure normale.Kol Zchut + Hok HaSkhirut 1971 (Amendment 6)
- Selon Gov.il, le Tribunal des petites creances (Tviut Ketanot) n'exige pas d'avocat; les frais de depot sont d'environ 100-300 NIS (orientativo 2025-2026) et le delai de resolution typique est d'environ 2-4 mois.Gov.il - Small Claims Court