Ce que NakonRent détecte
La page explique quoi regarder avant de signer et ce qui ne doit pas etre presente comme droit automatique.
| Élément | À vérifier | Risque |
|---|---|---|
| Donnee verifiee | Date, source et autorite competente avant de promettre un montant | |
| Bail | Clauses liees a clause de depot excessif | |
| Action | Checklist et texte pour le canal officiel ou la negociation |
Donnees verifiees pour cette page
- Kol Zchut rattache le plafond des garanties locatives a l'article 25y de la loi sur la location: trois mois de loyer ou un tiers de la periode, le plus bas.Kol Zchut - guarantee cap
- Gov.il publie que depuis le 1.1.2026 le plafond des petites creances est de 39,900 NIS, voie frequente pour depots et petits paiements.Gov.il - Small Claims Court
- Selon Hok HaSkhirut, le depot doit etre rendu dans un delai raisonnable apres la remise des cles; en pratique 7-14 jours est generalement considere comme la norme (orientativo 2025-2026), et les deductions devraient etre documentees par des factures originales pour des dommages reels au-dela de l'usure normale.Kol Zchut + Hok HaSkhirut 1971 (Amendment 6)
- Le Tribunal des petites créances (Tviut Ketanot) traite les demandes jusqu'à 39 900 NIS (janvier 2026) et n'exige pas d'avocat. Les frais sont plus bas que pour un procès ordinaire, le défendeur a 30 jours pour répondre, et les dépens fixés par le tribunal tournent souvent autour de 300-400 NIS, payés par la partie qui perd.Gov.il - Small Claims Court / Kol Zchut